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Feuilles et bandes d’acier inoxydable du Vietnam : décision définitive sur le champ et constatation de contournement

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États-Unis · 2023-03-29 · Mesures de défense commerciale

Le Département du Commerce des États-Unis déclare que l'acier inoxydable d'origine chinoise, soumis à une transformation supplémentaire au Vietnam, relève des ordonnances antidumping (AD) et compensatoires (CVD) en vigueur. La suspension du déblocage des droits s'applique à compter du 15 mai 2020.

Points clés

  • Les SSSS d'origine chinoise transformés au Vietnam relèvent du champ des ordonnances AD/CVD.
  • La finalisation au Vietnam à partir de matières premières planes chinoises déclenche une constatation de contournement.
  • La suspension du déblocage des droits s'applique à compter du 15 mai 2020.
  • Les importateurs doivent vérifier l'historique de transformation et l'origine des matières premières.
  • Des dépôts en espèces peuvent être exigés à l'entrée des marchandises concernées.
  • Le communiqué complet définit précisément le champ et les conditions applicables.

Ce qui a changé et son champ d'application

Le Département du Commerce des États-Unis a publié une décision définitive sur le champ, concluant que les feuilles et bandes d'acier inoxydable (SSSS) d'origine chinoise, soumises à une transformation supplémentaire au Vietnam, relèvent des ordonnances antidumping (AD) et compensatoires (CVD) en vigueur sur les SSSS d'origine chinoise.

En outre, le Commerce a constaté que les SSSS fabriqués au Vietnam à partir de matières premières planes non assujetties d'origine chinoise constituent un contournement des ordonnances AD/CVD. En conséquence, ces marchandises sont soumises à la suspension du déblocage des droits à compter du 15 mai 2020, ce qui implique que les importateurs doivent verser des dépôts en espèces à l'entrée.

Qui est concerné et à quoi faire attention

Les importateurs de feuilles et bandes d'acier inoxydable d'origine chinoise, même transformées ou finalisées au Vietnam, sont concernés par cette décision. La détermination s'applique aux produits ayant subi une transformation supplémentaire au Vietnam à partir de matières premières chinoises.

Les importateurs doivent vérifier l'origine des matières premières, le lieu et la nature de la transformation, ainsi que le respect des critères de contournement. Les documents tels que les connaissements, les registres de transformation et les déclarations d'approvisionnement doivent être examinés afin de garantir la conformité avec le champ des ordonnances AD/CVD.

Questions fréquentes

Cette décision s'applique-t-elle à tout l'acier inoxydable du Vietnam ?

La décision s'applique spécifiquement aux feuilles et bandes d'acier inoxydable d'origine chinoise ayant subi une transformation ou une finalisation supplémentaire au Vietnam. Le champ est limité aux produits utilisant des matières premières planes non assujetties d'origine chinoise. Le communiqué officiel précise les conditions exactes et doit être consulté pour déterminer si un produit spécifique est concerné.

Quels documents dois-je fournir pour prouver que mon produit n'est pas soumis à cette décision ?

Les importateurs doivent conserver des dossiers détaillés indiquant l'origine de toutes les matières premières, le lieu et la nature de la transformation, ainsi que des preuves que le produit n'utilise pas de matières premières planes chinoises. Le communiqué officiel établit les critères pour déterminer un contournement. Les importateurs doivent s'assurer que leurs documents appuient leurs déclarations et sont disponibles pour inspection par les autorités de l'U.S. Customs and Border Protection ou du Département du Commerce.

Source officielle: Commerce Department, International Trade Administration — Stainless Steel Sheet and Strip From the People's Republic of China: Final Scope Ruling and Final Affirmative Determination of Circumvention for Exports From the Socialist Republic of Vietnam (2023-03-29)

Ce document est une synthèse informative basée sur le communiqué officiel du gouvernement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les importateurs doivent consulter le communiqué complet et un conseiller qualifié en conformité commerciale pour garantir la conformité aux réglementations américaines antidumping et compensatoires.

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